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  2. 2. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D'AUTEUR

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    (c) enfreint un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité, y compris (sans limitation) les droits d'auteur et les marques de commerce;
    (d) enfreint une loi;
    (e) promeut ou décrit une activité illégale; ou
    (f) annonce des biens et des services ou sollicite des fonds pour ceux-ci.

  4. 4. LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET D'INDEMNISATION

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